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#7 : 3 étapes pour déclarer ses DAE non apurés en 2022

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Bertille de Nacquard
Ecrit par Bertille de Nacquard
le 29 avr. 2022
4 minutes de lecture

Chaque mois, lors du dépôt de votre Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) : vous déclarez vos entrées et vos sorties de produits en comptabilité-matières et vous déposez votre relevé de non-apurement des DAE (Documents Administratifs Electroniques). Cette démarche vise à informer l’administration des titres de mouvements en suspension que vous avez émis et qui n’ont pas encore été apurés par le destinataire des produits. Les droits d’accises en suspension, comment ça marche ?

 

SOMMAIRE : 

 

Les droits d’accises sont dus lors de la mise à la consommation. Depuis 2019, l’obligation d’utilisation de la CRD, Capsule Représentative de Droits, a été levée. Des confusions sur le bon usage de la CRD peuvent subsister chez certains vignerons, par habitude, notamment parce qu’historiquement, les droits d’accises étaient payés à l’embouteillage.


Vous n’avez donc pas l’obligation d’apposer systématiquement La Marianne sur vos bouteilles. Elle est le simple témoignage de droits acquittés au moment de la mise à la consommation du vin. Vous pouvez parfaitement vendre et expédier des produits en suspension de droits, sans CRD, à des négociants en France et en Union Européenne, à partir du moment où ils sont eux aussi enregistrés comme entrepositaires agréés.

 

À noter : La vente à un particulier ou à un professionnel non agréé est faite en droits acquittés. Les produits acquittés sont expédiés avec un Document Simplifié d’Accompagnement (DSA), ou sous couvert de la CRD apposée sur la bouteille qui vaut alors titre de mouvement.

 

 

Vente en suspension


Lors de votre DRM, vous indiquez en entrée ou en sortie la réception ou l’expédition de ces marchandises. Le transport de vin (et de tout produit soumis à accises que sont l’alcool, le tabac ou le carburant) doit obligatoirement être accompagné d’un document de transport. Pour le vin en suspension de droits, il s’agit du DAE : Document d’Accompagnement Electronique qui a remplacé la version papier du DAA (Document Administratif d’Accompagnement) en 2011 dans les échanges avec les autres pays de l’Union européenne et en 2017 dans les échanges sur le territoire national.

 

À noter : la vente de vin dans l’Union Européenne doit être mentionnée dans votre DEB (Déclaration d’Échange de Biens).


L’obligation de titre de mouvement assure la traçabilité nécessaire à l’État en matière de circulation et de consommation d’alcool sur le territoire et plus largement à l’échelle de l’Union Européenne. En effet, la règlementation en matière de droits d’accises est harmonisée à l’échelle communautaire.


Vous établissez votre DAE sur le service douanier GAMMA (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises), version française de l’EMCS (Exchange Movement and Contrôle System). Il peut aussi être établi directement depuis de votre logiciel de gestion commerciale viticole. C’est notamment le cas d’ISAVIGNE qui génère des DAE au format dématérialisé avec le mode DTI+ que vous pouvez ensuite déposer sur le portail GAMMA.

En savoir plus sur ISAVIGNE

 

 

Relevé de Non-Apurement


Lors de l’envoi de marchandises en suspension, votre DAE est dit apuré lorsque le négociant destinataire confirme la bonne réception de la marchandise. Cette confirmation, et donc l’apurement du DAE, est fait sur le portail GAMMA. Vos DAE doivent être apurés dans un délai de deux mois et demi.


Dans le cas contraire, au 10 du troisième mois suivant l’expédition, vous devrez établir un relevé de Non-Apurement (RNA) de vos documents de transports. Ce relevé est transmis à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirectes (DGDDI) avec votre DRM, via le portail CIEL. Ce relevé doit mentionner :

  • Le numéro du document d'accompagnement,
  • La date d'expédition,
  • Le numéro d'identification du destinataire.

 

Après recherches des services des douanes auprès du destinataire, les droits sur les produits non-apurés devront être acquittés par l’expéditeur le quatrième mois après expédition.

 

 

Vente à l’Export


Lorsque vous vendez votre vin à l’export (hors Union Européenne ou vers les DOM-TOM), vos produits sont également vendus en suspension. Ils doivent cependant faire l’objet d’un DAE spécifique. Celui-ci est apuré automatiquement dans GAMMA au moment de la sortie du territoire avec l’établissement de la déclaration en douane à l’exportation, générée par la téléprocédure DELTA.


Les produits exportés doivent impérativement être vendus en suspension de droits. C’est pourquoi, si vous désirez vendre des produits déjà acquittés, vous devez procéder à leur remise en suspension dans l’exploitation viticole. Vous bénéficierez ainsi d’une compensation de droits de la part du service des douanes, à demander au moment du dépôt de votre DRM, voire d’un remboursement.


De manière générale, concernant la vente de vos produits, il est préférable de garder votre vin en suspension jusqu’au moment de connaître sa destination définitive. Cela vous évitera de multiplier les démarches administratives.

Pour découvrir les autres obligations règlementaires de la filière viticole, découvrez notre livre blanc :

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