Ma Déclaration d’Échanges de Biens en pratique

Suite à notre dernier article sur la déclaration de l'élimination des marcs et lies, nous vous proposons un focus sur la Déclaration d’Échanges de Biens (DEB).

Toutes les entreprises échangeant des biens dans l’Union Européenne, qu’ils soient ou non soumis aux droits d’accises, doivent effectuer mensuellement leur Déclaration d’Échanges de Biens (DEB). La filière vin ne fait pas exception. Les données enregistrées grâce à la DEB ont majoritairement un but statistique. Elles permettent également un contrôle au niveau fiscal de la TVA intracommunautaire. Comment effectuer ma Déclaration d’Échange de Biens ?

SOMMAIRE : 

• Une déclaration mensuelle
• Quelles informations pour établir une DEB ?
• Les nouveautés règlementaires 2022

En 1993, on assiste à la suppression des déclarations douanières sur le territoire communautaire. La nécessité de poursuivre un suivi statistique et fiscal des flux de marchandises a donné naissance à la Déclaration d’Échanges de Biens. Chaque mois, la DEB reprend l’ensemble des mouvements de biens entrant et sortant de France métropolitaine en provenance et à destination d’autres États membres de l’Union Européenne. La DEB concerne uniquement la circulation des marchandises physiques et non les flux financiers.

Les données collectées à partir de la DEB contribuent à l’établissement des statistiques du commerce extérieur diffusées par la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI). Elles sont transmises à différents organismes nationaux dont l’INSEE, et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la Banque de France. Elles sont également partagées aux interprofessions pour le suivi de la filière vitivinicole (contrôle de la TVA intracommunautaire pour les entreprises assujetties).

Une déclaration mensuelle

Chaque mois, la Déclaration d’Echange de Biens est exigible en fonction d’un calendrier fourni par le service des douanes, en général entre le 11 et le 15 du mois suivant. Pour l’utilisation du service en ligne DEB, vous devez créer un compte . A partir de ce dernier, vous pourrez ensuite saisir manuellement vos informations concernant vos ventes de vin (une ligne par échange de bien). La DEB peut aussi être déposée au format DTI+ dans le service en ligne. La génération de DEB sous cette forme de fichier est disponible dans certains logiciels de gestion commerciale viticole tel qu’ISAVIGNE.

Les informations sont automatiquement exportées depuis votre logiciel sous forme d’un fichier que vous venez ensuite enregistrer sur la plateforme déclarative. La plateforme conserve tout l’historique de vos déclarations. L’utilisation du formulaire papier est encore possible même s’il reste marginal. Vous utilisez alors le formulaire Cerfa n°10838 téléchargeable à l’adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10838.do

L’absence de Déclaration d’Echanges de Biens est passible d’une amende de 750 à 1500 euros par DEB non déposée.

Quelles informations pour établir une DEB ?

Votre déclaration d’échanges de biens mentionne différentes informations en fonction du régime concerné : dans la plupart des cas, pour la vente de vin, il s’agit du régime 21 pour vos expéditions et du régime 11 pour les introductions.
La déclaration se fait ensuite par produit en fonction de la Nomenclature Générale des Produits (NGP) à neuf chiffres pour la filière vin. Cette nomenclature a été créée en partenariat avec les interprofessions, désignant les vins par leur couleur et leur origine géographique entre autres. Rapprochez-vous de vos interlocuteurs régionaux pour être sûrs de ne pas faire d’erreur dans la désignation de vos produits.

Pour chacun des produits, vous déclarez ensuite :

• La masse nette (en kg),
• L’unité de mesure supplémentaire pertinente : pour le vin la quantité en litres,
• La valeur fiscale en euros arrondie à l'unité entière la plus proche (en cas d'utilisation des codes régime 19 et 29, la valeur marchande des biens),
• Pour les introductions : l’Etat membre de provenance (lieu réel à partir duquel les marchandises ont été expédiées à destination de la France) et le pays d’origine (où le vin a été fabriqué),
• Pour les expéditions : l’État membre de destination,
• Le département d’expédition ou de réception effective de la marchandise,
• La nature de la transaction : en général la vente de vin,
• Le mode de transport selon le code approprié,
• Le numéro d'identification de l'acquéreur CEE.
  

Les nouveautés règlementaires 2022

La récente sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne (Brexit) modifie les modalités déclaratives relatives aux échanges Outre- Manche. Ainsi les échanges entre la France et l’Irlande du Nord font toujours l’objet de DEB. A l’inverse, les échanges entre la France et le Royaume-Uni font l’objet de formalités douanières, sauf cas particuliers.

Depuis le 1er juillet 2021, les modifications réglementaires de la TVA en matière de e-commerce impactent les formalités de Déclaration d’Échanges de Biens. Les échanges liés au commerce en ligne ne sont soumis à déclaration qu’au-delà du seuil de 460 000€ annuel (en code régime 19 pour les introductions et 29 pour les expéditions). Le recours au guichet unique OSS EU peut même vous dispenser totalement de DEB.