Fiscalité agricole : comment répondre à mes obligations ?

1 - La déclaration de revenus : les trois régimes agricoles possibles, les seuils et le fonctionnement

Les revenus qui proviennent de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture ainsi que les produits d’élevage sont soumis au régime d'imposition des bénéfices agricoles (BA). Sont concernés les exploitants de biens ruraux, les entreprises individuelles ainsi que les membres d’une structure non soumise à l’impôt société. Les bénéfices regroupent trois régimes, en fonction du niveau d’activité.

1.1 - Le régime micro-BA

La fiscalité agricole évolue en permanence. Ce régime micro-BA remplace ainsi depuis 2016 l’ancien régime du forfait agricole.

1.1.1 - Seuil du régime micro-BA

Ce régime fiscal de la "micro-exploitation" s’applique par défaut aux entreprises agricoles dont le seuil de recettes n'excède pas les 91 900 euros HT en 2023, et 120 000 euros pour 2024 et 2025. Ce seuil ne doit pas être dépassé sur les trois dernières années.

Dans un GAEC, il y a lieu de multiplier ce seuil par le nombre d’associés n’ayant pas atteint au 1er janvier l’âge qui ouvre droit à une pension de retraite. Notez aussi que l’article 69 D du CGI (Code général des impôts) exclut de ce régime fiscal certaines structures imposées sur le revenu et créées depuis 1997. Ce sont les sociétés civiles hors GAEC, les SARL, les EARL pluripersonnelles, les SCEA et sociétés par actions.

1.1.2 - Fiscalité des aides PAC et seuil du régime micro-BA

Les aides PAC entrent dans les revenus imposables et dans les recettes de l’année de leur perception effective. Le risque, en cas de retard de versement des aides, c’est que la moyenne des recettes dépasse le seuil du régime micro-BA. Aussi, une mesure provisoire au BOI (Bulletin officiel des impôts) avait permis de déroger au calcul habituel en 2019. L'objectif consistait à ne pas pénaliser les exploitants pour l'assujettissement au régime micro-BA (calcul de la moyenne triennale pour les revenus imposables de 2019, 2020 et 2021).

1.1.3 - Conséquences pratiques du régime micro-BA

Les exploitants agricoles qui sont soumis à cette fiscalité agricole bénéficient d’allègements administratifs avec une comptabilité simplifiée. Leurs revenus sont imposés sur la base des recettes, minorées d'un abattement forfaitaire de 87 %. Ils ne déposent pas la déclaration spéciale, mais une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO. L’exercice comptable correspond obligatoirement à l’année civile.

1.2 - Le régime réel simplifié

Ce régime concerne de plein droit les exploitations dont les recettes se situent à compter de 2024 entre 120 000 euros et 391 000 euros, selon la moyenne des deux années précédentes. Les exploitants agricoles qui relèvent du réel simplifié établissent une déclaration spéciale sur le formulaire Cerfa n° 11144, anciennement 2139-SD. Elle se dépose avant le second jour ouvré après le 1er mai de l’année qui suit les revenus à imposer.

Ce régime exige d’établir une comptabilité avec un bilan et un compte de résultat sous une forme simplifiée, ainsi qu’un relevé de provisions. En outre, la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 s’impose également.

Un agriculteur qui ne dépasse pas les seuils du régime micro-BA peut toutefois opter pour ce régime réel simplifié. C’est intéressant afin de déduire ses charges réelles au lieu d’appliquer un abattement forfaitaire, surtout si elles excèdent le taux de 87 %.

1.3 - Le régime réel normal

Ce régime d’imposition des revenus s’applique automatiquement lorsque les seuils précédents sont dépassés. Les exploitations soumises de plein droit au régime réel simplifié peuvent opter pour le régime réel normal. Les profits sont soumis à l’impôt sur le revenu sur la base de résultats comptables complets et plus détaillés. La déclaration de revenus s'effectue sur le formulaire Cerfa N° 11148 anciennement 2143-SD.

2 - La gestion de la TVA en agriculture : les régimes applicables

La fiscalité agricole comporte également des particularités en matière de TVA. Les revenus soumis à l’imposition aux bénéfices agricoles (BA) dépendent de la TVA agricole. Les agriculteurs relèvent du régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA) ou du régime simplifié agricole (RSA).

2.1 - Le régime simplifié de TVA pour l’agriculture (RSA)

Dès lors que la moyenne des recettes annuelles hors taxes calculées sur les deux dernières années dépasse 46 000 euros, l’entreprise agricole est soumise de plein droit au RSA. Ce régime simplifié agricole s’applique alors dès le 1er janvier de l’année suivante.

Le RSA concerne également, quel que soit le niveau de recettes, les entrepreneurs agricoles

qui :

• utilisent des méthodes industrielles ou commerciales pour vendre leurs produits, en l’état ou transformés, sur des marchés ou dans un magasin avec de la publicité ;
• importent, vendent ou réalisent du courtage pour des opérations commerciales sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
  
  

Les agriculteurs soumis à ce régime RSA doivent verser des acomptes de TVA trimestriels avant le 5 des mois de février, mai, août et novembre. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de la taxe due. La première année, c’est à l’exploitant de calculer leur montant.

Chaque exercice fait l’objet d‘une régularisation de TVA lors du dépôt de la déclaration :

• au plus tard, le second jour ouvré de mai de l’année suivante pour les exercices calés sur l’année civile ;
• Au plus tard, le 5e jour ouvré du 5e mois qui suit la date de la clôture comptable.
  
  

2.2 - Le régime du remboursement forfaitaire agricole (RFA)

Ce régime permet aux entreprises agricoles non redevables de la TVA d’obtenir un remboursement de TVA sur les achats, sans collecter la TVA sur les ventes, et de façon forfaitaire. Ce système exige toutefois de réunir plusieurs conditions :

• Réaliser des ventes ou des livraisons de produits issus de sa production agricole et destinés à des tiers, ce qui exclut les prestations de service et le façonnage.
• Sauf pour les animaux de boucherie et charcuterie, les opérations doivent concerner des produits destinés à des entreprises françaises assujetties à la TVA, à des livraisons intracommunautaires ou à des exportations.
  
  

Le taux de remboursement forfaitaire s’élève à :

• 5,59 % des ventes pour le lait, les œufs, les animaux de boucherie, charcuterie et basse-cour, les céréales et les oléoprotéagineux ;
• 4,43 % des ventes pour tous les autres produits agricoles.
  
  

Le remboursement de TVA exige de déposer auprès de son SIE une déclaration annuelle, en utilisant le formulaire n° 3520. La date limite de dépôt est le 31 décembre qui suit l’année des recettes. Notez que si l’entreprise n’atteint pas les seuils de recettes, elle peut toutefois opter pour le régime RSA, plutôt que d’obtenir un remboursement forfaitaire selon le RFA.

Pour approfondir vos connaissances, consultez notre article complet sur la TVA agricole : il traite des notions de base, TVA collectée et déductible, régimes de TVA, taux et gestion au quotidien, etc. En cas de doute sur le régime applicable pour votre exploitation et vos activités, demandez conseil à votre expert-comptable ou centre de gestion.

3 - Les cas particuliers de la fiscalité agricole en matière de revenus

Les exploitations agricoles comportent parfois des activités pour lesquelles les revenus imposables ne relèvent pas de la fiscalité agricole. C’est aussi le cas pour certaines structures juridiques imposables à l’impôt société. Faisons le point sur ces situations particulières.

3.1 - Les activités juridiques sur le plan agricole qui relèvent d’une autre fiscalité

Certaines activités exercées par les agriculteurs relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). C’est le cas notamment des revenus tirés de :

• la restauration à la ferme qui propose des produits issus de l’exploitation agricole (notamment les fermes auberges) ;
• des chambres d’hôtes ;
• du camping à la ferme.

Ces activités relèvent normalement du régime des micro-BIC pour les exploitations individuelles ou d’un régime réel BIC. Toutefois, il existe un cas particulier de fiscalité agricole : celui des revenus accessoires. Nous vous le détaillons ci-après.

3.2 - La notion de revenus accessoires

Lors de la création d‘une activité annexe ou complémentaire sur l’exploitation agricole, l’agriculteur a tout intérêt à analyser la fiscalité applicable à ces revenus. Comme évoqué, certaines activités à caractère commercial relèvent a priori des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). D’autres devraient dépendre des bénéfices non commerciaux (BNC).

Toutefois, la réglementation permet de les rattacher sous conditions aux bénéfices agricoles (BA) pour un exploitant soumis au régime réel d’imposition (normal ou simplifié). Pour pouvoir appliquer ce régime prévu à l’article 75 du Code général des impôts, les activités de ce type doivent rester inférieures aux deux seuils suivants :

• 50 % des recettes de l’activité agricole ;
• 100 000 euros TTC.

Notez que cette option de gestion globalisée de l’imposition se prend annuellement. En revanche, l’agriculteur qui effectue ce choix fiscal ne peut pas bénéficier du régime micro-BA.

3.3 - L’imposition à l’IS : optionnelle pour les sociétés civiles agricoles ou de plein droit pour d’autres sociétés

Enfin, dans certains cas, la fiscalité agricole classique, soit les BA, ne s'applique pas. C’est le cas pour des sociétés civiles agricoles qui optent pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix devient irrévocable au bout de 5 années. Attention toutefois à analyser tous les impacts d’une telle décision, tant sur le plan des impôts et taxes que des options sociales spécifiques au secteur agricole. Faites-vous accompagner.

N’oublions pas que certains statuts juridiques sont soumis à l’IS de plein droit : les SA, SARL, SAS et SCA (sociétés en commandite par actions). Ajoutons les sociétés civiles qui présentent une activité industrielle ou commerciale.

4 - Les autres taxes de la fiscalité agricole

La fiscalité agricole comporte d’autres particularités en matière de taxes ou de contributions. Voici quelques points de la réglementation à connaître.

4.1 - Les taxes locales et l’agriculture

Les exploitants agricoles sont exonérés de taxes locales comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), conformément à l’article 1450 du Code général des impôts. Cette mesure concerne aussi les marais salants ainsi que les groupements d’employeurs constitués d’exploitants individuels ou de sociétés civiles agricoles.

D’autre part, les activités agricoles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En revanche, celle relative aux propriétés non bâties est due. Ces exonérations de CFE comme de taxe foncière s’appliquent aussi aux ventes d’énergie provenant de la méthanisation pour les 7 premières années d’activité.

4.2 - La taxe ADAR sur le chiffre d’affaires ou taxe TCA

ADAR signifie Agence de Développement Agricole et Rural. Cette taxe ADAR porte parfois aussi le nom de TCA, soit la taxe sur le chiffre d’affaires. Elle sert à financer la recherche et le développement agricole pour 85 % de son montant. Le reste est affecté au budget de l’agriculture.

Le BOFIP spécifie que seules les entreprises qui "participent au cycle biologique d’une production agricole végétale ou animale" sont soumises à cette taxation. Ainsi, les éleveurs sans sol ne paient pas l'ADAR. Notez aussi que les exploitants agricoles assujettis au remboursement forfaitaire ne doivent pas régler cette taxe.

La déclaration de TVA annuelle sert aussi à la taxe ADAR. La taxe se calcule ainsi :

• une part fixe de 90 euros par exploitation ;
• et une part variable de 0,19 % du chiffre d‘affaires de l’année précédente jusqu'à 370 000 euros, puis 0,05 % au-delà.
  
  

4.3 - La taxe intérieure de consommation TICPE/TICGN

En 2023, les agriculteurs pouvaient obtenir un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation au titre de 2022 :

• sur les volumes de gazole non routier (GNR), soit 0,1496 euro par litre ;
• sur les volumes de fioul lourd, soit 137,65 euros la tonne ;
• sur le gaz naturel (TICGN) pour 7,87 euros par MWh pour du gaz utilisé comme combustible et 4,69 euros par MWh pour du carburant ;
• sur les produits énergétiques (TICPE) pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL) utilisé comme combustible, soit 57,2 euros par tonne.

Ces demandes de remboursement se déposent sur la plateforme Chorus Pro, en choisissant dans le menu "facturation" puis "remboursement de taxes". Notez toutefois que cette mesure va prendre fin. En effet, le gouvernement vient de décider début 2024 d’appliquer un taux réduit de TICPE aux agriculteurs, directement en pied de facture, par mesure de simplification.

5 - Nouveautés fiscales agricoles pour 2024

Chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. La crise agricole de 2024 peut conduire à des modifications de cette loi publiée le 5 janvier 2024, par décret ou par le vote d’une loi rectificative. Dans l’état des informations connues à ce jour, voici les principales mesures nouvelles relatives à la fiscalité des bénéfices agricoles.

5.1 - Relèvement du seuil pour le régime micro-BA

Normalement, la revalorisation du seuil micro-BA intervenue dans la loi de finances pour 2023 devait s’appliquer pour les revenus de trois années, 2023, 2024 et 2025. Finalement, du fait de l’inflation, la loi de finances pour 2024 a procédé à une nouvelle réévaluation des seuils pour 2024 et 2025. Ainsi, si la moyenne des recettes hors taxes des années 2021, 2022 et 2023 n’excède pas 120 000 euros, le régime micro-BA s’applique de plein droit pour l’imposition des revenus de 2024.

5.2 - Revalorisation des plafonds de DEP (déduction pour épargne de précaution)

La déduction fiscale des bénéfices appelée DEP a fait l’objet d’une révision dans la loi de finances pour 2024. Ainsi, les exploitants au régime du réel (simplifié ou normal) peuvent déduire du revenu imposable pour 2024 jusqu’à 50 000 euros contre 43 872 euros avant, sachant que le plafond dépend du niveau des profits :

5.3 - Exonération des plus-values professionnelles : modification des seuils

L’article 151 septies du CGI prévoit les seuils d’exonération des plus-values professionnelles notamment pour les entreprises du secteur agricole soumises à l’impôt sur le revenu. Ce texte a fait l’objet d’une revalorisation avec la loi de finances pour 2024.

Ainsi, pour les exploitants agricoles, les ETA et les ETF, les cessions (ventes ou donations) de matériels ou de parts sociales sont exemptées d’impôt :

• en totalité si les recettes sont inférieures à 350 000 euros ;
• partiellement pour les recettes comprises entre 350 000 euros et 450 000 euros.
  
  

Notez que le même article spécifie que ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023 et non pas 2024.

5.4 - La fiscalité du gaz non routier agricole et la TICPE

La loi de finances pour 2024 a entériné une hausse de la fiscalité agricole sur le GNR. Toutefois, le premier ministre a annoncé le vendredi 26 janvier 2024 la prise d’un décret afin d’abandonner cette sortie de l’avantage fiscal sur le GNR. Comme évoqué précédemment, le gouvernement a aussi acté la mise en place de la déduction fiscale directement en pied de facture dès 2024.

6 - Comment un logiciel peut-il vous aider à respecter la fiscalité agricole de votre exploitation ?

La réglementation fiscale agricole comporte de nombreuses obligations. En outre, les textes évoluent régulièrement, les seuils changent, etc. De multiples tâches administratives accaparent aussi les exploitants agricoles. Pour s’assurer de respecter leurs obligations déclaratives ainsi que le calendrier fiscal de l’année, rien de mieux que de recourir à un logiciel spécialisé.

Avec une solution informatique comme ISACOMPTA, dédiée aux activités agricoles, vous bénéficiez des actualités fiscales ainsi que de mises à jour régulières et gratuites : FEC, TVA, etc. Nous vous garantissons une parfaite conformité avec la réglementation. Le support technique connaît l’agriculture et sait répondre à vos questions rapidement, quelle que soit l’activité de votre exploitation.

Fiscalité agricole : des obligations nombreuses et évolutives qui demandent de se faire aider

Ce panorama des obligations fiscales générales applicables à tous les exploitants agricoles met en évidence de nombreuses règles à maîtriser et à respecter. Pour parvenir à déclarer et à payer correctement en montant et en délai tous ces impôts et taxes, mieux vaut disposer des bons outils de comptabilité et de déclaration fiscale. Que vous soyez viticulteur, céréalier ou éleveur par exemple, ISACOMPTA vous apporte cette technicité fiscale et bien plus. Enregistrements comptables, suivi de la trésorerie ou analyse de la rentabilité, découvrez notre logiciel de comptabilité agricole.

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Cet article a été co-rédigé avec Laurence KERMORGANT.

Sources :

• Quels régimes d'imposition pour les bénéfices agricoles (impôt sur le revenu) - Bercy Infos, 07/05/2019

• Fiscalité et cotisations sociales - Chambre d’agriculture/ exploitation agricole/ gérer son entreprise agricole

• BA - Régimes d'imposition - Exploitants exclus du régime des micro-exploitations, BOFIP.

• Les régimes d'imposition à la TVA / Les régimes spécifiques de TVA applicables aux exploitants agricoles,
  Site Impot.gouv : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva#

• Article 1450 du Code général des impôts (Exonération de CFE)
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021641794

• Remboursement TICPE - TICGN 2022 - Site de la Préfecture du Rhône

• “La taxe ADAR, tout le monde n’y est pas soumis … “13/7/2022, Terre  Connect (CERFRANCE Alliance Centre)

  https://terreconnect.fr/taxe-adar-tax-chiffres-daffaire-exploitations-agricoles#:~:text=La%20taxe%20ADAR%20

• TCA - Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, BOFIP 

• “Aides Pac : la situation fiscale est enfin clarifiée, L’Oise Agricole”, 4 mai 2019 :
  https://www.oise-agricole.fr/actualites/aides-pac-la-situation-fiscale-est-enfin-clarifiee:KDUULN78.html

• “Loi de Finances 2024 : ce qui change cette année”, Agriculteurs 85, 18/01/2024
  https://www.agriculteurs-85.fr/18-01-2024/loi-de-finances-2024/

• "Loi de finances pour 2024 : mesures en faveur des agriculteurs", Legifiscal, 30/01/2024
  https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/3689-loi-finances-2024-mesures-faveur-agriculteurs.html

• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727345

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