La convention collective nationale du paysage, identifiée sous le numéro IDCC 7018, traite de nombreux sujets relatifs à la relation avec les salariés et aux conditions de travail comme les salaires minimas et les indemnités versées aux salariés. Voici un point sur les principales dispositions prévues par cette convention.
Sommaire :
- À quoi sert une convention collective ?
- Comment connaître sa convention ?
- À qui s’applique-t-elle ?
- Quelles sont les spécificités de la convention du paysage ?
- Quel est le salaire minimum conventionnel ?
- Comment respecter la convention collective ?
À quoi sert une convention collective ?
Négociée entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs, la convention collective détermine les rapports de travail dans un secteur d’activité donné. Elle permet, contrairement au Code du travail généraliste, de tenir compte des particularités d’un secteur.
Comment connaître sa convention ?
Pour identifier la convention collective applicable à une entreprise, il convient de se référer à son activité principale (Code Naf ou APE). Plus simple encore, un simulateur disponible sur le site https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective permet de déterminer la convention collective à appliquer à partir du nom ou du numéro Siret de l’entreprise.
À qui s’applique-t-elle ?
La convention collective du paysage concerne les entreprises dont l’activité, exclusive ou principale, consiste en :
- la réalisation et l’entretien de parcs et jardins, le paysagisme d’intérieur, des aménagements paysagers, la réalisation et l’entretien des espaces engazonnés des terrains de sport (à l’exclusion des travaux non liés à l’aménagement paysager)
- l’engazonnement par projection, l’application de produits phytopharmaceutiques
- le reboisement, l’élagage, le débroussaillage « abattage d’arbres d’alignement et d’ornement»
- l’arrosage automatique lié à l’aménagement paysager
- la végétalisation, des travaux de génie végétal et de génie écologique
- des petits travaux de jardinage, dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées, etc.
Quelles sont les spécificités de la convention du paysage ?
La convention collective du paysage prévoit, notamment :
- une indemnisation pour les petits et les grands déplacements qui vise à compenser les frais liés au déplacement, au repas et au logement
- une prime de travaux insalubres, pour les ouvriers et les employés : majoration de 10 % de la rémunération horaire de base du salarié par heure de travail effectuée
- un régime de prévoyance (mensualisation, invalidité, décès…) :
- pour les salariés non cadres (taux global de cotisations égal à 0, 91 % pour les employeurs et à 0,51 % pour les salariés)
- pour les salariés cadres : (taux global de cotisations égal à 1,77 % pour les employeurs et à 0,29 % sur les salariés ; 1,65 % pour les employeurs et les salariés pour la part de rémunération comprise entre une et huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale)
- un régime frais de santé financé à 50 % par les employeurs (46,58 € pour un salarié non cadre dont 23,29 € pris en charge par l’employeur).
Quel est le salaire minimum conventionnel ?
Fixés par la convention collective, les salaires minimas varient en fonction des catégories de salariés et de leur classification. Par exemple, pour 2022, le salaire minimal conventionnel est de 1691,12 € mensuels brut pour un ouvrier paysagiste qualifié et de 1 833,69 € mensuels brut pour un maître ouvrier paysagiste.
Comment respecter la convention collective ?
La convention collective nationale du paysage doit s’imposer sauf :
- lorsque la loi est plus favorable aux salariés (en matière de salaire minimal, par exemple). La convention doit alors être écartée au profit des dispositions légales
- lorsqu’un accord d’entreprise en dispose autrement.
Attention : sur certaines sujets, la convention collective prime toujours sur un accord d’entreprise (salaires minimas, classifications…). En outre, la convention collective peut elle-même prévoir, pour certains thèmes, qu’elle prime sur les accords d’entreprise, ce qui est le cas de la convention collective du paysage s’agissant de la prime pour travaux insalubres.
Pour aller plus loin
Le logiciel de paie que vous utilisez ou qu'utilise votre expert-comptable doit aussi bien évidemment prendre en compte les spécificités de votre convention collective du paysage. C'est le cas d'ISAPAYE qui est référencé par l'UNEP (Union Nationale des Entreprises du Paysage).
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