Le texte de la réforme des retraites doit entrer en vigueur le 1er septembre 2023, après la rédaction fastidieuse des décrets d’application. Mais qu’est ce qui change vraiment pour les agriculteurs ? On fait le point.
Pour les actifs du secteur agricole, les répercussions de la réforme des retraites ne sont pas neutres. D’autant moins si l’on relie cette loi au contexte législatif plutôt animé de ces dernières années, qui a vu les parlementaires mettre fin à certaines exceptions agricoles et tenter de réduire l’écart entre les actifs agricoles et le reste de la population. En 2020 et 2021, le vote des lois Chassaigne avait déjà acté la revalorisation des retraites des exploitants agricoles. Puis, l’adoption de la loi LR du 13 février 2023 a revu le mode de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles. C’est donc l’ensemble des textes qu’il faut synthétiser, pour établir ce que la réforme des retraites, la dernière en date -loi du 14 avril 2023-, change réellement pour les agriculteurs.
SOMMAIRE1. Quels agriculteurs sont concernés ?
2. Les points clés de la réforme des retraites pour les agriculteurs
3. Une entrée en vigueur progressive
1. Quels agriculteurs sont concernés ?
Il s’agit d’une précision importante : tous les actifs du secteur agricole sont concernés par les dernières évolutions législatives. Ainsi, le régime de retraite des chefs d’exploitation en exercice, celui des conjoints collaborateurs et des aides familiaux, et celui des salariés agricoles ont sensiblement évolué. Une dernière catégorie est aussi concernée : celle des anciens chefs d’exploitation déjà retraités.
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2. Les points clés de la réforme des retraites pour les agriculteurs
Durée de travail : quels changements ?
C’est presque une évidence qu’il faut rappeler en préambule. Les actifs agricoles, comme le reste de la population, sont concernés par le report de l’âge légal de départ à la retraite, porté à 64 ans. Cette mesure s’accompagne d’un allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’un taux plein, fixée à 43 ans. Néanmoins, le milieu agricole doit se sentir concerné par deux mesures d’équilibrage, qui permettent d’assouplir ces règles générales.
- D’une part, un dispositif « carrières longues » a été mis en place pour un départ en retraite anticipé et à taux plein, pour ceux qui ont commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
- D’autre part, les critères d’éligibilité aux facteurs de pénibilité ont été simplifiés et permettent aussi aux salariés du secteur agricole de cumuler des points sur un compte professionnel de pénibilité pour valider des trimestres. Attention, cela ne vaut pas pour les exploitants ni pour les conjoints collaborateurs et aides familiaux. Cette possibilité dépend des risques professionnels encourus, qui peuvent être liés, par exemple, au travail de nuit et à l’exposition au bruit.
Des retraites à la hausse ?
Finie l’exception agricole ! Les effets cumulés des dernières réformes pourront avoir un effet positif sur le montant des pensions agricoles.
- Le régime de retraite des non-salariés agricoles (exploitants et conjoints collaborateurs) n’établira plus de calcul de pension sur la base d’une carrière complète. Désormais, comme pour les autres professions, il se basera sur les 25 meilleures années.
- Autre nuance importante, qui n’a pas échappé au milieu rural, les mères de famille qui dépassent 43 annuités de cotisation (trimestres maternité-éducation inclus) bénéficieront d’une surcote de pension de 5 %.
3. Une entrée en vigueur progressive
Pour comprendre les changements qu’implique la réforme des retraites pour les actifs du secteur agricole, il convient enfin d’intégrer quelques éléments de calendrier. Certaines mesures phare seront en effet appliquées de manière progressive.
- L’âge légal de départ à la retraite reculera par paliers à partir du 1er septembre 2023 pour atteindre 64 ans en 2030.
- La durée de cotisation synonyme de pension "à taux plein" atteindra 43 ans (172 trimestres) d'ici 2027, au rythme de + 1 trimestre par an.
- Enfin, c’est en 2026 que sera inauguré le nouveau mode de calcul pour les non-salariés agricoles, basé sur les 25 meilleurs années de leur carrière.
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