Les congés payés sont des droits acquis par les salariés qu’il convient de mettre en place au sein de l’exploitation agricole de manière rigoureuse. Le salarié est alors absent de l’entreprise tout en bénéficiant d’une indemnisation de congés payés. Le droit aux congés payés d’un salarié est établi par le Code du Travail (Articles L3141-1 à L3141-2). La récente convention collective nationale de la production agricole et CUMA de septembre 2020 se conforme à ce principe de base. Toutefois, la convention collective nationale n’empêche pas l’application des conventions collectives territoriales et professionnelles, qui prévalent lorsque qu’elles sont bénéfiques au salarié.
SOMMAIRE
Savoir calculer les jours de congés payés
Sauf dispositif spécifique, un salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, soit 30 jours par an. Un jour ouvrable correspond à tous les jours travaillés de la semaine, hors journée de repos hebdomadaire obligatoire et jours fériés* habituellement non travaillés. Il y a donc 6 jours ouvrables par semaine. Il faut distinguer le jour ouvrable du jour ouvré, jour d’ouverture effective de l’entreprise. L’entreprise peut choisir d’effectuer son calcul en jours ouvrés, le salarié disposera alors de 25 jours de congés payés.
* Le Code du Travail (article L. 3133-1) prévoit 11 jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint (1er novembre), 11 novembre, 25 décembre. Hormis le 1er mai, ces jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés, mais s’ils sont travaillés, ils font l’objet d’une rémunération majorée. L’employeur peut accorder des journées de congés supplémentaires entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un congé payé. Ces journées de pont doivent être rémunérées.
Le nombre de jours de congés payés est toujours un nombre entier, arrondi à l’unité supérieure à la fin de la période d’acquisition. Un arrondi à la demi-journée reste possible en cas de calcul en jours ouvrés entreprise et si l’entreprise accepte la prise de demi-journée de congés payés. Ainsi, 3 mois de travail donnent droit à 8 jours de congés payés. Les congés payés sont acquis de la même manière quelles que soient la durée de travail ou la rémunération du salarié. Un employé à mi-temps comptabilise lui aussi 2,5 jours de congés payés par mois.
Les congés payés sont acquis à partir d’une période de référence qui débute le 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Le salarié profite des congés payés obtenus lors de la période de travail précédente. Un salarié embauché au 1er janvier cumulera donc 13 jours de congés payés (2,5 x 5 = 12,5 arrondis à 13), qu’il pourra prendre à partir du 1er juin. S’il souhaite les prendre avant, ces congés sont dits anticipés.
Les congés sont pris avec l’accord de l’employeur. Il est de la responsabilité de ce dernier de permettre à ses salariés de prendre leurs jours de congés. Sauf disposition particulière, le salarié doit pouvoir disposer de 12 jours ouvrables de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Les congés ne peuvent cependant pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs. L’employeur est en droit de demander au salarié de fractionner ses congés au-delà de 12 jours.
Les congés payés non pris sont perdus. L’employeur peut toutefois décider de les reporter sur la période suivante. Ce report de congés doit figurer sur la fiche de paye. Un salarié peut également mettre de côté des jours de congés sur un Compte Épargne Temps lorsque celui-ci est mis en place dans l’entreprise. S’il le souhaite, il peut en faire profiter un autre salarié dans certaines circonstances particulières. En fin de contrat, les congés payés non pris font l’objet du versement du même montant d’indemnité que si ceux-ci avaient été posés.
Décompte et indemnisation des congés payés
Le décompte des jours de congé est effectué selon le principe suivant : le premier jour de congé est celui où le salarié aurait normalement dû travailler. Ainsi pour un employé à temps partiel ne travaillant que le jeudi et le vendredi, le décompte de jour commence le jeudi où il aurait dû travailler. Il convient ensuite de décompter tous les jours ouvrables de la période d’absence du salarié jusqu’à son retour. Pour le même salarié à temps partiel, les lundi, mardi et mercredi de son absence seront décomptés de ses jours de congés, même lorsqu’il reprend le travail le jeudi de la même semaine.
L’indemnisation du congé se calcule, selon le choix de l’employeur, en heures effectives qui auraient dû être travaillées, en nombre moyen ou réel de jours ouvrables (ou ouvrés). Deux méthodes sont possibles pour calculer l’indemnité, la méthode retenue étant celle la plus favorable au salarié.
- Calcul selon la méthode du 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : cette méthode inclut certaines primes reçues lors de la période de référence. Pour un ouvrier agricole, payé au minimum du palier 2 (10,94 € bruts/h selon la convention collective nationale) gagnant 17 580 € bruts par an (35 h hebdomadaires, hors prime et ancienneté), l’indemnité pour 30 jours ouvrables de CP sera de 1 758 € soit 351,6 € pour 1 semaine de congés (6 jours ouvrables) : 17 580/10 x 6/30
- Méthode du maintien de salaire : le même salarié, qui aurait travaillé 35 h durant sa semaine de congé, perçoit selon cette méthode une indemnité de 10,94 € x 35 = 382,9 €. Dans ce cas de figure, c’est donc cette méthode de calcul qui est retenue.
Cas particuliers
Certaines conventions collectives accordent un taux plus avantageux pour le calcul des indemnités de congés payés. Pour les viticulteurs de Champagne, il monte à 11 %.
La période de congé payé est une période durant laquelle le salarié ne travaille pas. Un salarié ne peut donc pas travailler pour un autre employeur durant ses congés. La seule exception à cette règle est le contrat vendange, contrat saisonnier pour lequel le salarié doit toutefois obtenir l’accord de son employeur habituel.
Un salarié de moins de 21 ans, au 30 avril de la période précédente, a droit à 30 jours de congés. Toutefois seuls les jours pour lesquels il aura effectivement travaillé seront indemnisés.
Les salariés ayant un enfant à charge (enfant vivant au foyer de moins de 15 ans ou en situation de handicap) disposent de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Certaines situations particulières ouvrent droit à des congés spécifiques. C’est le cas de ceux liés à l’arrivée d’un enfant ou pour la maladie ou l’accompagnement de la dépendance d’un membre de la famille. Ces absences pour motif spécifique ne sont pas toujours rémunérées. Dans certains cas, l’indemnisation n’est pas versée par l’employeur mais doit faire l’objet d’une demande d’indemnisation par le salarié auprès de la MSA.
