Après plus de trois années de négociations, les partenaires sociaux représentant les salariés et les patrons de la branche agricole ont, le 15 septembre 2020, validé le contenu de la Convention collective nationale (CCN). Son décret, paru au Journal Officiel du 10 janvier 2021, signait une entrée en application le 1er avril. Au travers de ce document, ce n’est pas juste un numéro de convention qui change mais toute la mécanique de valorisation des emplois agricoles et des salaires qui y sont liés. Une harmonisation nationale souhaitée par le Gouvernement pour, progressivement, remplacer les 140 conventions qui existaient jusque-là sur l’ensemble du territoire.
Sommaire :
Une convention pour les salariés de la production agricole et des Cuma
5 critères pour classifier chaque emploi
Une convention pour les salariés de la production agricole et des Cuma
La Convention collective nationale agricole couvre tous les emplois des exploitations et des entreprises agricoles ayant une activité de culture et/ou d’élevage. Elle concerne également les salariés des Cuma mais pas ceux des entreprises de travaux agricoles, des centres équestres, des parcs zoologiques et des établissements de conchyliculture.
À l’échelle de l’exploitation, les employeurs doivent informer leurs salariés de ces évolutions et tenir à leur disposition, sur le lieu de travail, un exemplaire à jour de ce nouveau document. Le nom ou le numéro de la convention collective doit obligatoirement apparaître sur les feuilles de paye dès le mois d’avril 2021.
5 critères pour classifier chaque emploi
L’une des évolutions les plus importantes de la mise en place de la Convention collective nationale est la reclassification complète de chaque emploi salarié d’une exploitation agricole.
Une mission pilotée par l’employeur qui doit désormais s’appuyer sur cinq critères : l’autonomie, la responsabilité, la technicité, le relationnel et le management.
Et sur trois échelons : technicien, agent de maîtrise et cadre. Les degrés de maîtrise de ces compétences attribuent des points. Leur somme s’appelle le coefficient d’emploi. À chaque palier correspond un salaire horaire minimum, hors primes. Le salarié pourra donc être payé plus mais jamais moins. Il est également possible que, sur le bulletin de salaire du mois d’avril, la rémunération n’évolue pas si le salaire horaire minimum était déjà dépassé.
Pour chacun de ses salariés, l’employeur doit, dès à présent, mettre à jour les contrats de travail et intégrer cette évolution dans l’écriture des futurs contrats.
Réécrire chaque contrat de travail
Jusque-là, 140 conventions départementales, interdépartementales, régionales ou intersectorielles co-existaient. Un nombre qui faisait du monde agricole une exception à part entière : d’où la volonté du Gouvernement d’harmoniser et de simplifier l’ensemble.
Pour l’heure, la mise en place de la CCN peut sembler complexe. En effet, il n’existe pas de grille de transposition entre les anciennes conventions, parfois très diverses, et la nouvelle.
Les employeurs doivent donc, pour chaque disposition, vérifier ce qu’elle devient dans le nouveau document. Une remise à plat obligatoire pour chaque salarié, chaque poste, chaque contrat de travail.
Ce travail s’effectue en partant de l’emploi lui-même et non de la personne qui l’exerce actuellement. L’employeur doit répondre à la question : quelles sont les compétences nécessaires pour occuper cet emploi ? Si certains points des « anciennes » conventions sont plus favorables aux salariés, alors l’employeur devra les préserver. Ce peut être le cas pour des sujets non abordés par la convention nationale comme la prime d’ancienneté, le treizième mois, l’épargne salariale ou la formation des salariés.
Une obligation pour les employeurs
L’application de cette convention collective nationale est une obligation pour les employeurs. Les inspecteurs du travail auront pour mission de vérifier que les salariés ont bien été informés de cette évolution, que leur emploi correspond bien au niveau des cinq critères renseignés et que le numéro de la CNN figure sur les feuilles de paye à compter du mois d’avril 2021.
Le salarié pourra lui aussi constater que son travail et sa rémunération réelle correspondent au bon coefficient d’emploi.
Les syndicats agricoles soulignent que ce nouveau document contient également des avancées en matière de travail de nuit, de temps de déplacement ou encore d’indemnité de départ à la retraite.
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