Actualités sociales de la rentrée : ce qui change sur vos bulletins de salaire

Ecrit par Aude BOUVATTIER
le 10 oct. 2022

7 minutes de lecture

Dans un contexte de grande démission, les entreprises en recherche de main-d’œuvre doivent avoir de solides arguments pour convaincre. Alors que la France peine à recruter, une bonne gestion sociale de l’entreprise, qui tient compte des derniers dispositifs nationaux, contribue à améliorer votre attractivité. Les lois promulguées à la rentrée (en date du 16 août 2022), Loi 2022-1157 de Finances Rectificative pour 2022 et Loi 2022-1158 pour la Protection du Pouvoir d’Achat, peuvent vous être utiles pour offrir à vos salariés de meilleures rémunérations et vous font bénéficier de nouvelles exonérations.

Quelles sont les nouveaux droits pour vos salariés ?

Quels sont les dispositifs sociaux et avantages pour les employeurs ?

Covid-19 : quelles mesures encore applicables ?

Depuis la pandémie, la gestion sociale de l’entreprise se complexifie. Après avoir géré l’activité partielle et les absences, vous espériez pour cette rentrée un retour à la normale. Après avoir procédé aux ajustements liés à l’augmentation de la valeur du Smic au 1er août (passé à 1 329 € nets, soit 1 678,95 € bruts mensuels), et aux traditionnelles mises à jour de début d’année (rappelées dans notre livre blanc), vous pensiez pouvoir retrouver vos habitudes d’avant.
Mais c’est au tour de la question du pouvoir d’achat d’apporter son lot de nouveautés. Vos fiches de paie vont devoir intégrer de nouveaux droits pour vos salariés et tenir compte de nouveaux seuils d’exonération des charges patronales.
Quant à la Covid-19, même si les mesures sanitaires ne s’appliquent plus en entreprise depuis mars, certains dispositifs restent en vigueur pour la prise en charge et l’indemnisation des arrêts de travail et de l’activité partielle.

Nouveaux droits pour vos salariés

Déblocage de la participation ou de l'intéressement salarial

Peut-être avez-vous mis en place au sein de votre coopérative ou de votre exploitation une épargne salariale par l’intéressement (possible pour toutes les tailles et statuts d’entreprise) ou la participation (obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus) ? La nouvelle Loi pour la Protection du Pouvoir d’Achat permet aux salariés de débloquer leur épargne acquise avant le 1er janvier 2022 sans tenir compte du délai initialement fixé à 5 ans minimum par le plan d'épargne entreprise (PEE). Le montant débloqué ne peut toutefois pas dépasser 10 000 €. Il doit également être retiré en une fois, avant le 31 décembre 2022, et être utilisé à des fins de consommation de biens ou de services. Il ne peut donc pas être débloqué en vue d’un placement financier.

Rachat des jours de RTT non pris

L’article 5 de la Loi de Finances Rectificative permet à vos salariés, avec votre accord préalable, de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT non utilisés, acquis depuis le 1er janvier 2022, en échange d’une rémunération complémentaire. Cette monétisation est possible quelle que soit la taille de l’entreprise. La rémunération reçue au titre de cette mesure suit les mêmes principes que les heures supplémentaires. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Le seuil d’exonération est limité à 7 500 € par an. Ces revenus restent toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette mesure est applicable à compter du 16 août 2022 (date de promulgation de la loi) et jusqu’au 31 décembre 2025.

Défiscalisation des heures supplémentaires

L’article 4 de la Loi de Finances Rectificative modifie le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2022, passant de 5 000 à 7 500 €. Ces heures supplémentaires ne sont pas soumises aux prélèvements d’assurance vieillesse de base et complémentaire jusqu’à 11,31 % du salaire.

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Dispositifs sociaux et avantages pour l'employeur

La prime Macron devient la Prime de Partage de la Valeur

Depuis 2019, la prime Macron autorise aux employeurs qui le souhaitent de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’imposition dans certains cas. Reconduite en 2022 avec un montant multiplié par trois, elle devient la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La PPV vous donne donc la possibilité de verser une prime annuelle allant jusqu’à 3 000 € (6 000 € en cas de signature d'un accord d’intéressement), en un versement unique ou au maximum 4 versements trimestriels. Elle est exonérée de cotisations sociales. Pour les salaires inférieurs à trois fois le Smic, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et non soumise à la CSG et à la CRDS. Ces deux derniers avantages ne seront applicables qu’en 2022 et 2023. En 2024, la PPV sera uniquement exonérée de cotisations sociales, et ce pour l’ensemble des salariés. Le dispositif autour de la PPV s’applique à compter du 1er juillet 2022, avec possibilité de versements rétroactifs.

Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Selon l’article 2 de la loi de PPV, à compter du 1er octobre, les entreprises de 20 à 249 salariés bénéficieront d’une déduction forfaitaire de leurs cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le montant de cette déduction sera fixé par décret. Rappelons que les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient déjà d’un dispositif similaire, avec une déduction de 1,50 €/heure supplémentaire.

Hausse du seuil d’exonération de la part patronale dans le financement des titres-restaurant

Si vous proposez à vos salariés des titres restaurants quels qu’ils soient (Ticket Restaurant, Chèque déjeuner, etc.), vous bénéficiez depuis le 1er septembre d’une exonération majorée, passant de 5,69 € à 5,92 € par titre. Si vous prenez en charge 50 à 60 % du financement, vous proposerez à vos salariés des titres restaurants d’une valeur de 9,87 € à 11,84 € pour profiter de l’exonération maximale. La loi de PPV prévoit également que vos salariés pourront désormais utiliser ces titres pour l’achat de denrées alimentaires, directement consommables ou non. Ainsi, vous aidez concrètement vos salariés à remplir leur caddie.

Soutien à la mobilité pour gagner en attractivité

En matière de mobilité, avec la hausse des prix du carburant, votre entreprise peut gagner en attractivité en mettant en place une prime de transport. Les nouvelles lois de cette rentrée sociale 2022 vous font de profiter d’une augmentation d’exonération de charges : jusqu’à 400 € au lieu de 200 pour les frais de carburants, 700 € au lieu de 500 pour la recharge des véhicules électriques.
Si vos salariés utilisent les transports en commun pour venir travailler, vous pouvez leur proposer une prise en charge allant jusqu’à 75 % de leur abonnement. Vous continuez de votre côté à bénéficier d’exonérations fiscales et sociales déjà applicables pour la part obligatoire (50 %).
La prime Transport et la prise en charge à 50 % par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics sont cumulables et applicables en 2022 et 2023. Un vrai coup de pouce pour les déplacements domicile-travail de vos salariés, surtout dans des métiers où le télétravail n’est pas envisageable.

Covid-19 : quelles mesures encore applicables ?

Alors qu’il devait prendre fin au 31 juillet, le dispositif d’accompagnement de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ou devant garder un enfant à la maison, lorsque le télétravail n’est pas possible, a été prolongé par la Loi de Finances Rectificative. Il en va de même pour les arrêts de travail en cas de test PCR positif. Ainsi, les arrêts de travail restent indemnisés sans jour de carence. Les salariés continuent également à bénéficier du complément de salaire versé par l’employeur. Cette mesure s’applique rétroactivement pour les arrêts de travail à compter du 1er août 2022.
Par ailleurs, certaines formes de Covid long peuvent être reconnues comme Affection Longue Durée. Cette pathologie est reconnue en maladie professionnelle si le salarié a contracté une affection grave dans le cadre de son travail. Aussi, même si le protocole sanitaire ne s’applique plus, un guide de prévention en entreprise vous incite à rester vigilant aux risques de contamination.

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