Les débats résonnent encore dans l’hémicycle, la question de l’assurance chômage n’a pas fini d‘être tranchée. Si les récents amendements de la réforme sont examinés au Sénat à la fin octobre, il y a fort à parier que les règles d’indemnisation vont encore évoluer au fil des mois. Des discussions avec les partenaires sociaux débutent mi-octobre à propos de la modulation des conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique, suivant le modèle canadien. En attendant, les règles en vigueur sont celles du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021. Point de situation sur les règles d’indemnisation de l’assurance chômage pour cette rentrée sociale 2022.
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Rappel des règles de base pour l’employeur agricole : |
SOMMAIRE
Le Gouvernement, à travers sa réforme de l’assurance chômage, vise à faire baisser le taux de chômage en France (7,4 % au 2e trimestre 2022) dans un contexte où parallèlement les entreprises peinent à recruter. L’objectif du plein emploi est revendiqué par le président Macron qui veut réaffirmer la valeur travail et s’assurer « qu’il n’est jamais plus rentable de ne pas travailler que de travailler ».
Les règles d’indemnisation s’appliquent pour les licenciements et fins de contrat, rupture conventionnelle y compris. Le cas particulier de l’abandon de poste vient d’être assimilé à une démission et n’ouvre donc pas de droits à une indemnisation chômage. Les territoires d’outre-mer bénéficient quant à eux de conditions particulières en matière d’indemnisation.
Nous présentons ici les conditions générales valables en métropole.
Règles d’indemnisation de l’assurance chômage
Depuis le 1er octobre 2021, la durée d’indemnisation correspond au nombre de jours entre le début du 1er contrat de travail et la fin du dernier contrat de travail durant les 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans). Le calcul inclut les jours non travaillés dans la limite d’un certain plafond. Dans tous les cas, la durée d’indemnisation ne pourra excéder 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans, 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans, avec un allongement possible en cas de formation dans la limite de 182 jours (6 mois).
La durée d’indemnisation peut atteindre 1 095 jours soit 36 mois à partir de l’âge de 55 ans, voire être maintenue jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein (67 ans) si vous avez au moins 62 ans.
Le calcul du montant de l’indemnisation chômage prend en compte la totalité des salaires reçus sur cette même période de 24 mois (36 mois pour les plus de 53 ans), incluant certaines primes (sauf indemnités liées à la rupture de contrat), afin d’établir le salaire de référence. Les périodes particulières comme les arrêts maladie peuvent être majorées. Le salaire de référence est ensuite divisé par la durée de votre indemnisation pour établir le salaire journalier qui sert de base à votre allocation.
Le calcul de votre allocation est réalisé selon la méthode la plus avantageuse pour vous entre :
- 40,4 % de votre salaire journalier + une partie fixe égale à 12,47 €
ou - 57 % de votre salaire journalier
L’allocation journalière ne peut être inférieure à 30,42 €/jour mais ne peut excéder 75 % de votre salaire journalier.
À noter : Les périodes de confinement et de couvre-feu, soit les périodes du 1er mars au 31 mai 2020 et du 30 octobre 2020 au 30 juin 2021, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation.
Les règles concernant les conditions d’ouverture de droit s’appliquent quant à elles depuis le 1er décembre 2021. Il faut avoir travailler 6 mois, soit 130 jours ou 910 h, pour ouvrir ou recharger ses droits à l’assurance chômage, contre 4 mois précédemment. L’allocation chômage devient dégressive à partir du 7e mois pour les salariés de moins de 57 ans percevant un revenu supérieur à 4 518 € bruts par mois. Cette dégressivité, jusqu’à 30 %, n’était auparavant applicable qu’au 9e mois et avait été suspendue durant la période Covid.
Qu’est que le Bonus-Malus ?
À compter de septembre 2022, s’applique le principe du Bonus-Malus pour les employeurs ayant recours aux contrats courts. Le but de cette mesure de la réforme de l’assurance chômage est de lutter contre la précarité. Le taux de contribution d’assurance chômage, actuellement de 4,05 %, sera modulé selon que les entreprises proposeront davantage de contrats longs, en CDI ou CDD, (baisse de la contribution jusqu’à un taux plancher de 3 %) ou continueront à privilégier les contrats d’intérim ou CDD courts (hausse du taux de contribution jusqu’à un plafond de 5,05 %).
Le Bonus-Malus sera mis en place en fonction du taux de séparation de l’entreprise, c’est-à-dire le nombre de fins de contrats donnant lieu à une inscription au Pôle Emploi comparé à l’effectif total annuel de l’entreprise. Le taux de séparation de l’entreprise sera comparé au taux de séparation médian du secteur. La première modulation de septembre concerne les fins de contrat de travail ou de missions d’intérim entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
Le Bonus-Malus ne s’applique qu’aux entreprises de 11 salariés et plus dans des secteurs où le taux de séparation moyen excède 150 %, notamment celui de la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac. Les taux modulés seront communiqués par la MSA aux entreprises concernées. Les entreprises appartenant aux secteurs de la liste S1 (les plus fragilisées par la pandémie) sont exclues du dispositif pour cette première modulation.
Ne sont donc concernées que :
- la production et distribution d’eau,
- l'assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- le travail du bois, industries du papier et imprimerie.
En conclusion, la question de l’assurance chômage, à l’instar de celle des retraites, reste une question complexe. Les discussions en cours et à venir pourraient encore faire bouger les lignes. En attendant, vous voilà informés des règles en vigueur… jusqu’au prochain décret.
