Chaque année démarre avec des modifications réglementaires en matière de salaire et de gestion des ressources humaines. Employeur de main-d’œuvre agricole, il vous incombe de procéder aux changements nécessaires sur la fiche de paie de vos salariés et d’actualiser le calcul de vos cotisations patronales. Hausse du SMIC, nouveau Plafond de Sécurité Sociale et autres mesures RH, quelles sont vos obligations en ce début d’année ?
SOMMAIRE
Revalorisation du taux horaire du SMIC à 11,27 €
Au 1er janvier 2023, le SMIC est augmenté de 1,81 %, passant des 11,07 € d’août dernier à 11,27 € (Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022). Le revenu mensuel minimum pour un salarié à 35 h sera de 1 709,28 € bruts par mois (1 353 € nets). Cela concerne les salariés des paliers 1 à 3 (coefficient 9 à 24 de la Convention Collective Nationale) dont la rémunération était calculée sur des taux horaires inférieurs. L’actualisation du taux doit apparaitre sur les fiches de paie dès janvier. Les salaires plus élevés n’ont pas à être revalorisés.
Pour rappel, si vous employez des salariés mineurs, leur rémunération subit un abattement de 10 % entre 17 et 18 ans soit 10,14 €/h et de 20 % pour les moins de 17 ans soit 9,02 €/h.
Augmentation du Plafond de la Sécurité Sociale
Alors qu’il est resté inchangé ces 3 dernières années, le Plafond de la Sécurité Sociale connait une hausse de 6,9 % au 1er janvier 2023 (Arrêté du 9 décembre 2022). Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) passe de 3 428 € à 3 666 €, 43 992 € en valeur annuelle. Le PMSS est la limite de rémunération sur laquelle sont calculées les cotisations de vos salariés notamment en ce qui concerne l'assurance vieillesse, le chômage ou les régimes complémentaires de retraite. Vous devez veiller aux conséquences de ce changement sur les cotisations des salariés dont la rémunération avoisine cette valeur.
Par ailleurs, le changement de plafond de la sécurité sociale impacte la gratification horaire minimale de vos stagiaires qui passe à 4,05 €/h. Vous pouvez également informer vos salariés que cette hausse entraine la revalorisation des indemnités journalières en cas de maladie, accident du travail ou maternité/paternité.
6 000 € de prime pour l’alternance
En 2023, il est encore temps de bénéficier d’aides pour recourir à un contrat d’alternance ou de professionnalisation. Le gouvernement octroie une prime de 6 000 € aux entreprises pour tous les contrats conclus du 1er janvier au 31 décembre 2023. Elle concerne les apprentis quel que soit leur âge ou les salariés en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans inclus et ce pour tous niveaux de certification préparée. Cette aide est versée sans conditions aux entreprises de moins de 250 salariés.
Pour bénéficier de cette prime, les entreprises de plus de 250 salariés, quant à elles, doivent s’engager à atteindre le seuil, par rapport à leur effectif global, de 3 % de contrats d’alternance ou de 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle, d’ici la fin de l’année 2024.
Ce dispositif s’inscrit dans le prolongement des aides exceptionnelles de 5 000 € à 8 000 € précédemment accordées entre 2020 et 2022.
Le dispositif TODE est à nouveau prolongé
Le dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels-Demandeurs d’Emploi) permettant une exonération de cotisations des employeurs du secteur agricole est maintenu jusqu’au 1er janvier 2026. L’article 8 de la LFSS pour 2019 prévoyait l’abrogation du dispositif au 1er janvier 2021 (articles L 741-16 et D 741-60 du code rural). La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2021, et son article 16, ont prolongé de deux ans le dispositif, l’abrogation était alors fixée au 1er janvier 2023. L’article 8 de la loi prolonge une nouvelle fois le dispositif. En conséquence, le dispositif est prolongé pour les années 2023, 2024, et 2025.
Par ailleurs, les dispositions concernant le régime social de l’indemnité complémentaire en cours depuis le 1er janvier 2021 ne s’appliquent plus. À partir du 1er janvier, l’indemnité complémentaire est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d’activité. Ainsi, dans le cas où l’employeur verse une indemnisation complémentaire au-delà de l’indemnité légale, ce complément est soumis au même régime social que les revenus d’activité. Les indemnités complémentaires versées à compter de cette date sont donc soumises à la CSG applicable aux revenus d’activité au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Booster votre marque employeur grâce à deux mesures simples
En tant qu’employeur, il n’y a pas que la rémunération de vos salariés qui peut améliorer votre attractivité. Certains « coups de pouce » prévus par la loi peuvent être proposés à vos équipes tout en vous faisant profiter d’exonérations de charges. En 2023, vous pourrez verser jusqu’à 2 301 € d’aide à vos salariés pour des services d’aide à la personne ou de garde d’enfants sans payer de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS. Par ailleurs, cette aide est également exclue de l’imposition sur le revenu.
Vous pouvez également augmenter le pouvoir d’achat de vos salariés grâce aux titres-restaurant, dont le montant d’exonération de la participation patronale a été réhaussé à 6,5 € par titre (contre les 5,92 € annoncés à la rentrée 2022). Avec cette participation maximale, constituant de 50 à 60 % du titre, leur montant sera compris entre 10,83 € et 13 €. Une aide bien utile pour remplir le caddie puisque, jusqu’à fin 2023, ils peuvent être utilisés, uniquement en semaine, pour l’achat de toute denrée alimentaire.
Fin des mesures COVID-19 pour l’activité partielle
Enfin, janvier 2023 sonne le glas du régime de faveur accordé aux indemnités complémentaires versées au titre de l’activité partielle induite par le COVID-19. Les indemnités versées sont de nouveau assujetties aux taux normaux de cotisations et sont considérées comme des revenus imposables.
D’autres mesures spécifiques concernant les frais professionnels ou les avantages en nature pour la mise à disposition de bornes pour véhicules électriques ont également été revues. Pensez à vous renseigner si vous êtes concernés !
