Vous embauchez des travailleurs étrangers pour les travaux saisonniers dans votre exploitation agricole, voici quelques recommandations pour les rémunérer en toute légalité.
SOMMAIREQuelles précautions prendre avant d’embaucher des travailleurs étrangers ?
Particularités des bulletins de paie pour les salariés étrangers
Travailleurs étrangers en France : qui sont-ils aux yeux de la loi ?
Quelles précautions prendre avant d’embaucher des travailleurs étrangers ?
Que ce soit pour un travail de courte durée (les moissons, les vendanges…) ou sur le plus long terme, vous êtes en droit de faire appel à des travailleurs étrangers pour votre exploitation agricole. Avant toute embauche, vous devez vous assurer que le futur salarié étranger dispose des titres l’autorisant à travailler en France. Sinon, vous risquez des amendes ou sanctions administratives voire pénales. En fonction du pays d’origine, il peut devoir obtenir une autorisation pour entrer sur le sol français et/ou une autorisation de travail. A ce titre, vous réglerez une redevance à l’Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire versé. Par exemple, pour un contrat à durée déterminée de 3 mois au S.M.I.C., la taxe est de 74 euros.
Quels sont les droits des travailleurs étrangers en France ?
En cours de contrat, les droits de ces salariés sont les mêmes que ceux des travailleurs français. Ils sont payés au minimum au S.M.I.C. (10,15 €/heure) ou au minimum conventionnel. Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont des heures supplémentaires majorées à 25 % pour les huit premières et à 50 % pour les suivantes.
Particularités des bulletins de paie pour les salariés étrangers
Contrairement aux droits, leurs bulletins de salaire ne sont pas similaires à ceux des salariés français. Les employés domiciliés fiscalement hors de France ne sont pas assujettis à certaines contributions sociales.
Rémunération non soumise à la CSG/CDRS
La rémunération des travailleurs étrangers n’est pas soumise à la CSG ni à la CDRS. Bien qu’il relève des assurances sociales françaises, il s’agit d’un impôt dont l’étranger est exonéré du fait qu’il est fiscalisé à l’étranger.
Cotisation salariale maladie majorée
Du fait de l’exonération CSG, la cotisation salariale maladie est de 5,5 %.
Prélèvement de l’impôt déjà appliqué
Concernant l’impôt sur le revenu, la retenue à la source (et non le prélèvement à la source) était déjà en vigueur pour ces salariés. Comme pour les salariés français maintenant, elle doit être retenue par l’employeur selon un barème précis :
- 0 % si le salaire net imposable (moins un abattement de 10 % pour frais professionnels) est inférieur à 1 237 € par mois
- 12 % pour les salaires compris entre 1 237 et 3 587 €
- 20 % pour les salaires au-delà de 3 587 €
Les taux de 12 et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les Départements d’Outre-Mer (DOM)
De plus, la retenue n’est pas reversée aux impôts lorsque son montant n’excède pas 8 € par mois pour un même salarié.
Travailleurs étrangers en France : qui sont-ils aux yeux de la loi ?
Qu’entend-on par salarié non fiscalisé en France ?
Ce sont les conventions bilatérales destinées à définir les critères d’impositions entre deux pays qui le définissent.
En pratique, pour déterminer si le salarié étranger a son domicile fiscal en France, l'administration fiscale examine s’il a sa résidence habituelle ou son activité professionnelle en France.
Sont considérées comme fiscalement domiciliées en France :
- Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.
- Celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire.
- Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens.
- Les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.
Les incidences de cette définition se trouvent atténuées par le jeu des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions.
PRATIQUE
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